Archief en museum voor het vlaams leven te Brussel

Requêtes Nos 1474/62, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63 et 2126/64 introduites contre le gouvernement de la Belgique par six groupes de ressortissants Belges ("affaires lingistiques") : rapport de la commission (adopté le 24 juin 1965)